Liberté syndicale
Le Syndicat Fédération des syndicats de salariés des Métiers et des Professions de Service – indépendante (FMPS-i), créé en 2000, regroupe des personnes du secteur privée dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs.
La FMPS-i regroupe des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par ses statuts. Il a la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts.
La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958.
Jusqu'en 2008, en application de l'arrêté du 31 mars 1966, cinq syndicats de salariés étaient considérés comme représentatifs sans avoir à en fournir la preuve (régime de présomption irréfragable). La représentativité syndicale donne le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs.
La loi du 20 août 2008 établit sept critères légaux cumulatifs pour déterminer ce caractère représentatif :
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respect des valeurs républicaines,
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indépendance,
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transparence financière,
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ancienneté minimale de deux ans,
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influence caractérisée par l’activité et l’expérience,
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effectifs et cotisations,
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l'audience mesurée aux élections professionnelles.